Définitions

FR ou Vendeur ou Nous : Fil Rouge

Client ou Vous : Toute personne physique majeure commandant des Produits sur le Site

Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL filrouge.odoo.com

Territoire : Grand-Est : France métropolitaine

Produit(s) : Les produits Fil Rouge mis en vente sur le Site

Validation de la Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non équivoque d'acheter un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l'issue de votre dernier clic sur le bouton "Procéder au paiement"

 Coordonnées

Numéro de téléphone : (+33) 6 52 51 49 19

Courriel : filrouge.experience@gmail.com

Adresse : Reims, Grand-Est

 Préambule

Les CGV régissent les relations entre FR et Vous, dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne la loi, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d'une livraison sur le Territoire.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

FR vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

 Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire.

Le prix total de la commande, toutes taxes comprises, est indiquée dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur aoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de la Commande.

FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande - même confirmée par FR - sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

Le transfert de propriété des Produits s'opérera à la livraison du Produit ou au plus tard à la réception par FR au paiement intégral du prix du Produit. Le transfert des risques s'opérera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

Modes de paiement. Le règlement des achats s'effectue en ligne avec l'un des modes de paiements suivants : 

• Carte bancaire : FR accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle Visa, Mastercard ou American Express) à condition que celles-ci émanent d'un établissement bancaire établi sur la zone SEPA (pays de l'Union européenne, Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et Saint-Marin) ou sur l'un des Etats suivants : Corée du Sud, Etats-Unis, Canada, Japon. 
  En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquerez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

• PayPal : Le paiement peut s'effectuer via le moyen de paiement PayPal. Vous serez à ce moment redirigé vers la plateforme de PayPal pour vous identifier et procéder au paiement avec votre compte ou carte bleue. Les conditions d'utilisation du service PayPal sont disponibles à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

• Carte cadeau : Valable durant une durée limité (voir indication sur la carte). Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur, et éventuellement complétée par un autre moyen de paiement a votre choix
  

 Commande

Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier
2. Choisir un mode de livraison
3. Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d'un compte Fil Rouge
4. Choisir un mode de paiement
5. Accepter les CGV
6. Vérifier les éléments de votre commande, et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs
7. Saisir vos coordonnées bancaires
8. Régler votre commande en cliquant sur le bouton "Je valide mon paiement".

Vous recevrez ensuite, par voie électronique, une Confirmation d'acceptation de paiement de votre commande.

Vous recevrez également, par voie électronique, une confirmation de votre commande.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de votre commande, y compris après la Confirmation de votre commande, des documents attestant que vous êtes bien dans la personne à l'origine des commandes que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal ayant été utilisé pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous vous demanderons un justificatif d'identité : une carte d'identité, un permis de conduire, ou encore un passeport.

FR s'efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de commande. Cependant, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible après la Validation de votre commande. Dans ce cas, Nous vous informerons dans les plus brefs délais par courriel ou par message et nous devrons annuler votre commande, avec un remboursement immédiat.

 Droit de rétractation dans le cadre des ventes

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

Article L 221 - 18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;
2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L 221 - 19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L221-18 ;
2. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L 221 - 20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L 221 - 21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L 221 - 22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le consommateur.

Article L 221 - 23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L221-5.

Article L 221 - 24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L 221 - 25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L221-5.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes : 

• Connectez vous à votre espace client
• Accéder à la rubrique "Mes commandes"
• 
  

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en contactant notre Service Client à l'adresse suivante : filrouge.experience@gmail.com. 
Merci de bien vouloir préciser dans l'objet de votre courriel "Remboursement" ou autre distinction distincte et clairement identifiable. Cela vous permettra de pourvoir bénéficier d'un Service Client des plus brefs délais.

Toutefois, dès lors que le Produit sera utilisé, il vous sera impossible de retourner le(s) Produit(s) commandé et acheté auparavant, dans le délai des 14 jours. Il vous sera également impossible de les retourner dans le cas où l'expérience a déjà eu lieu.

Notez cependant, que dans la situation où vous n'avez pas pu vous rendre à l'expérience et avec votre billet toujours invalidé (non scanné), nous vous prions de contacter notre Service Client, aux mêmes coordonnées que précédemment. Dans ce contexte, nous nous montrons généreux à votre écart pour réaliser un remboursement partiel ou un bon d'achat de la valeur totale du / des Produit(s), pour l'une de nos prochaines expériences.

 Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous

Article L 217 - 4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217 - 5

Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217 - 6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L 217 - 7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217 - 8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L 217 - 9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L 217 - 10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

Article L 217 - 11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217 - 12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217 - 13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi

Article L 217 - 14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642 - 1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Transfert de propriété

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client. En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L621-122 et suivants du Code de commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.

 Responsabilités

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. 

Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 Données à caractère personnelle

Les CGV sont soumises à la loi française.
Pour obtenir des informations sur la politique de protection des données personnelles et de cookies mise en oeuvre par le Groupe Fil Rouge ; consultez le site internet : filrouge.odoo.com

 Propriété intellectuelle​

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur.

La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

 Droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le Service Clients : 

• par e-mail à l’adresse suivante : filrouge.experience@gmail.com 
• par voie postale à l’adresse suivante : Fil Rouge - 51100 Reims

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris www.cmap.fr/. Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur. 

 Tribunal compétent

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence. 

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.

 Mise a jour

Si nous venons à modifier ou à mettre à jour aux présentes Mentions Légales, nous indiquerons clairement la date de modification ou de mise à jour.

Les modifications apportés aux présentes Mentions Légales entreront en vigueur dès leur publication sur la présente page.

Si une mise à jour entraîne une modification notable d'une information au sein de cette page, nous vous accorderons un délai raisonnable pour l'examiner et en évaluer les effets avant son entrée en vigueur.

Dates :

Dernière modification : 23/04/2025
Dernière mise à jour : 23/04/2025